INFO JURIDIQUE

AIDE JURIDIQUE

INFORMATION GÉNÉRALE

QUEL EST LE BUT DE L’AIDE JURIDIQUE?

L’aide juridique a pour but d’aider les personnes économiquement défavorisées en leur offrant une assistance juridique.

QUI EST ADMISSIBLE À L’AIDE JURIDIQUE?

L’aide juridique gratuite
L’aide juridique est accordée à toute personne qui doit se priver des moyens nécessaires de subsistance pour obtenir les services d’un avocat. Avant d’approuver la demande, Aide juridique Manitoba vérifie les ressources financières du demandeur afin de déterminer son admissibilité au programme. Les lignes directrices suivantes sont utilisées pour aider à déterminer si le demandeur est admissible à l’aide juridique gratuite.

TAILLE DE LA FAMILLE REVENU FAMILIAL BRUT
1 23 000 $
2 27 000 $
3 31 000 $
4 34 000 $
5 37 000 $
6 40 000 $
Plus de 6 43 000 $

Mise à jour le 6 septembre 2016

Le programme d’engagements de paiement
Puisque plusieurs ont un revenu familial trop élevé pour être admissible à l’aide juridique gratuite, Aide juridique Manitoba offre aussi un programme d’engagements de paiement. Dans le cadre de ce programme, les personnes qui reçoivent l’aide juridique doivent verser un montant mensuel pendant une certaine période de temps afin de rembourser les frais juridiques relatifs à leur cause.

Les lignes directrices suivantes sont utilisées pour aider à déterminer si une personne est admissible au programme d’engagements de paiement.

TAILLE DE LA FAMILLE REVENU FAMILIAL BRUT
1 23 000 $ – 35 000 $
2 27 000 $ – 45 000 $
3 31 000 $ – 50 000 $
4 34 000 $ – 54 000 $
5 37 000 $ – 57 000 $
6 40 000 $ – 60 000 $
Plus de 6 43 000 $ – 60 000 $

Mise à jour le 6 septembre 2016

La convention de charge sur bien-fonds
Si un demandeur admissible à l’aide juridique est propriétaire d’une maison, il se peut qu’il soit obligé de signer une convention de charge sur bien-fonds. La charge sur bien-fonds assure le remboursement des frais juridiques si la maison est vendue.

L’actif
Les demandeurs qui sont propriétaires de biens ayant une valeur relativement importante, notamment des propriétés, des REER et des comptes d’épargne, ne sont habituellement pas admissibles à l’aide juridique. Toutefois, si le demandeur a des actifs auxquels ne peut pas accéder au moment de la demande, il se peut qu’il soit admissible au programme. S’il est admis, le demandeur devra toutefois s’engager à rembourser Aide juridique Manitoba.

S’IL FAUT REMBOURSER L’AIDE JURIDIQUE, POURQUOI NE PAS SIMPLEMENT ENGAGER UN AVOCAT DU SECTEUR PRIVÉ?

Le recours à un avocat d’Aide juridique Manitoba, plutôt qu’à un avocat du secteur privé, offre les avantages suivants :

  • il ne faut que payer qu’un petit montant ou un acompte au début de la cause;
  • le taux horaire de l’avocat est beaucoup moins élevé que celui d’un avocat du secteur privé;
  • il est possible de ne pas avoir à payer certains frais, notamment les frais pour le dépôt judiciaire;
  • les frais juridiques peuvent être repayés par mensualités et sans intérêt.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE

Où aller?

Il y a deux façons de faire une demande d’aide juridique. Le demandeur peut se rendre au bureau de l’aide juridique le plus rapproché de chez soi ou aller directement chez un avocat de pratique privée qui participe au programme d’aide juridique.

Comment choisir l’avocat?

Le demandeur peut choisir l’avocat qu’il désire, à condition que cet avocat accepte de s’occuper de la cause. Si aucun avocat n’est choisi par le demandeur, Aide juridique Manitoba lui trouvera un avocat.

Les avocats d’Aide juridique Manitoba sont des professionnels parfaitement compétents qui sont membres en règle de la Société du Barreau du Manitoba. Il n’y a pas de différence entre la formation et les qualifications des avocats d’Aide juridique Manitoba et celles des avocats du secteur privé.

Documents à apporter au moment de faire la demande
  • Toute documentation portant sur la cause, incluant les documents juridiques ou Ordonnances de la cour;
  • Si une date et une heure ont déjà été fixées pour l’audience, les informations pertinentes à cette audience;
  • bulletins de salaire et/ou une photocopie de la plus récente déclaration d’impôt sur le revenu;
  • bulletins de salaire ou autre preuve de revenu des autres membres de la même famille qui vivent avec le demandeur et qui gagnent un certain revenu
  • Les bénéficiaires d’aide sociale devraient avoir avec eux leur numéro de cas d’aide sociale.
Qu’arrive-t-il lorsque la demande est approuvée?

Si la demande est approuvée, l’Aide juridique fait parvenir un « certificat » à l’avocat chargé du dossier et envoie au demandeur une lettre indiquant le nom de l’avocat. L’avocat en question communiquera avec le client.

Est-il possible de demander d’être représenté par un avocat francophone?

Aide juridique Manitoba offre ses services en français et en anglais. Quelques avocats francophones font partie du personnel permanent de l’aide juridique et un bon nombre d’avocats francophones de pratique privée participent au programme d’aide juridique.

Qu’arrive-t-il si la demande est rejetée?

Si la demande d’aide juridique est rejetée, Aide juridique Manitoba enverra un Avis de refus au demandeur. Cet avis explique les raisons pour lesquelles la demande a été rejetée. Il est possible d’interjeter appel de cette décision en remplissant le formulaire d’appel.

RESSOURCES UTILES

Pour de plus amples informations, consultez le site web d’Aide juridique Manitoba : http://www.legalaid.mb.ca/fr/

DROIT DE LA FAMILLE

CONJOINTS DE FAIT ET SÉPARATION

Que signifie être « conjoints de fait »?

Les conjoints de fait vivent ensemble en tant que couple sans être légalement mariés. Ce genre d’union s’appelle union de fait.

Les unions de fait ne sont pas équivalentes aux mariages, toutefois, un grand nombre des mêmes droits et obligations s’appliquent aux conjoints de fait et aux personnes mariées.

À quel moment les membres d’un couple deviennent-ils des conjoints de fait?

Typiquement, les membres d’un couple deviennent des conjoints de fait s’ils ont :

  1. enregistré leur union de fait auprès du Bureau de l’état civil;
  2. vécu ensemble pendant au moins trois ans;
  3. vécu ensemble pendant au moins un an et sont les parents d’un même enfant.
Est-ce que les conjoints de fait qui se séparent doivent se divorcer ou légaliser leur séparation?

En cas de séparation, les conjoints de fait n’ont pas besoin de divorcer, car ils ne sont pas mariés.

Si l’union de fait a été enregistrée auprès du Bureau de l’état civil, l’union peut seulement prendre fin si l’on enregistre sa dissolution. La dissolution peut seulement être enregistrée une fois que le couple a vécu séparé pendant au moins un an.

Si l’union de fait n’a pas été enregistrée auprès du Bureau de l’état civil, il n’est pas nécessaire de légaliser la séparation. Toutefois, malgré une séparation, plusieurs obligations continuent à s’appliquer au conjoint de fait. Par conséquent, après une séparation, il est souvent nécessaire d’avoir une entente ou une ordonnance de la Cour qui énonce clairement les obligations de chacun des conjoints.

Quels sont les droits et obligations des conjoints de fait?

Garde des enfants et pensions alimentaires
Que les parents aient été mariés ou pas, les enfants jouissent du même statut juridique et des mêmes droits, y compris du droit à une pension alimentaire (voir texte sur la pension alimentaire).

Soutien financier
Les conjoints de fait sont mutuellement tenus de subvenir à leurs besoins financiers. Par conséquent, lors d’une séparation, l’un ou l’autre des conjoints peut demander de recevoir des sommes raisonnables pour sa nourriture, ses vêtements et autres dépenses personnelles.

Les biens familiaux
Après la séparation, les conjoints ont généralement droit à une part égale des biens familiaux. Les biens familiaux incluent tous les biens acquis lors de la relation et qui appartiennent à un ou aux deux conjoints de fait.

Les biens qui sont acquis avant la cohabitation ne sont toutefois pas considérés comme des biens familiaux. Il y a cependant une exception à cette règle; si un bien est acheté en vue d’une cohabitation éventuelle, il devient un bien familial.

Résidence familiale
La Loi sur la propriété familiale accorde une protection à la résidence familiale. Même si un conjoint de fait en est le propriétaire unique, il doit obtenir le consentement écrit de l’autre avant de vendre ou d’hypothéquer la résidence familiale.

Lorsque les deux conjoints de fait sont propriétaires inscrits de la résidence familiale, ils doivent tous les deux consentir par écrit pour toute vente, hypothèque, location ou autre transaction s’y rapportant.

Un accord de séparation relative relatif au partage des biens
Les conjoints de fait peuvent conclure une entente pour que leurs biens soient divisés comme ils le veulent. Il est recommandé que chaque conjoint consulte son propre avocat avant de signer un accord. Un accord de séparation est un contrat exécutoire et par conséquent, si un conjoint de fait ne respecte par l’entente, l’autre peut le poursuivre en justice.

Pensions 
La loi exige que les prestations de pensions soient divisées également entre les conjoints, cependant, les dispositions de la loi ne s’appliquent qu’à la pension accumulée durant l’union. Dans le cas d’une union de fait, cette période d’accumulation est à compter du premier jour où les parties ont vécu ensemble dans une relation maritale jusqu’à la date de séparation.

Il est possible de renoncer au partage à parts égales de la pension si chaque partie a :

  • reçu des conseils juridiques indépendants;
  • reçu un relevé de l’administrateur du régime de retraite faisant étant des renseignements requis par la loi, telle que le montant du droit à la pension; et
  • signé un accord écrit avec l’autre partie.

LA GARDE DES ENFANTS

Que signifie le terme garde?

Ce terme fait référence aux droits et responsabilités reliés aux soins et à la surveillance de l’enfant. Le parent qui a la garde doit prendre les décisions importantes en ce qui a trait au bien-être de l’enfant, notamment sur sa santé et son éducation.

Si les parents ont vécu ensemble après la naissance de l’enfant et il n’existe pas d’ordonnance de la cour en matière de garde, ils ont par défaut la garde conjointe des enfants mineurs. Si les parents n’ont jamais vécu ensemble après la naissance de l’enfant, le parent avec lequel vit l’enfant a la garde exclusive.

Qu’est-ce que l’intérêt supérieur de l’enfant?

Après une séparation, les parents ont chacun le droit de demander au tribunal de rendre une ordonnance de garde. Le tribunal encourage les parents de résoudre leurs différends hors Cour, toutefois, si les parents n’arrivent pas à s’entendre, le tribunal peut rendre une décision.

Lorsque le tribunal doit rendre une ordonnance de garde, il doit tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et déterminer quelle situation est la plus favorable au bien-être physique, émotif, intellectuel et moral de l’enfant. Le tribunal considère aussi le respect que chaque parent accorde au rôle de l’autre parent auprès de l’enfant comme important. Le tribunal peut, par exemple, refuser d’accorder la garde au parent qui critique l’autre en présence des enfants.

Quels sont les différents types de garde?

Garde exclusive
Il y a une garde exclusive lorsqu’un seul parent a la garde de l’enfant. C’est le parent gardien qui prend les décisions concernant le bien-être de l’enfant.

Le tribunal qui rend une ordonnance de garde exclusive donne habituellement à l’autre parent un droit de visite. Ce droit de visite peut être à des temps qui conviennent aux deux parents, ou peut avoir lieu à des moments déterminés et précisés dans une ordonnance.

Le parent qui n’a pas obtenu la garde de son enfant peut quand même recevoir des renseignements sur l’enfant tels que des renseignements relatifs à la santé et à l’éducation.
 
Garde conjointe
La garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l’enfant, et donc le pouvoir de prendre des décisions à son sujet. Toutefois, un seul parent s’occupe généralement de l’enfant et prend à son égard les décisions de la vie quotidienne.

Lorsqu’il y a une garde conjointe un des parents a la garde de l’enfant au moins 60 % du temps, et l’autre a la garde de l’enfant au moins 40 % du temps.
 
Garde partagée
Dans le cas d’une garde partagée, l’enfant habite autant avec un parent qu’avec l’autre. Il y a une garde partagée lorsque les parents ont chacun l’enfant au moins 40 % du temps au cours de l’année.

LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour enfant?

Une pension alimentaire est une somme d’argent qu’un parent donne à l’autre afin de subvenir aux besoins de l’enfant. Le parent qui a un enfant à charge peut demander une pension alimentaire et c’est le parent non gardien qui est responsable de payer cette dernière.

Chacun des parents doit pourvoir financièrement à l’entretien de leur enfant. Cette obligation existe même si l’un des parents n’a aucun contact avec l’enfant. Les versements d’une pension alimentaire pour enfants continuent même si la personne qui a la garde de l’enfant se remarie ou habite avec une autre personne.

Comment fixer le montant de la pension alimentaire?

Pour déterminer le montant des pensions alimentaires accordées aux enfants, le tribunal doit se fonder sur les règles et les tables desLignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba. Les tables varient selon les provinces ou territoires, mais celle qui s’applique est la table de la province où réside le parent qui paie la pension. Le montant de la pension dépend du nombre d’enfants et du salaire du parent qui doit payer la pension.

Il est possible de calculer le montant de la pension sur le site Web de Justice Canada à cette adresse : http://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/enfant-child/rech-look.asp

Est-ce qu’un parent peut être tenu de payer des sommes additionnelles en plus de la pension alimentaire?

Dans certains cas, le parent qui doit payer la pension peut aussi devoir payer un montant additionnel pour des dépenses liées à des frais de garde, des soins de santé, des activités extrascolaires ou parascolaires, et des études postsecondaires. Le montant qui doit être payé est en partie déterminé en tenant compte du salaire des deux parents.

Quand termine l’obligation de payer une pension alimentaire?

L’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants subsiste généralement jusqu’à ce que celui-ci ait atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, l’obligation peut continuer au-delà de cet âge si l’enfant demeure à charge pour cause de maladie ou d’invalidité.

Même si l’enfant a atteint l’âge de la majorité, il peut aussi exister une obligation alimentaire s’il fréquente toujours l’école ou poursuit des études universitaires ou postsecondaires. Lorsque l’enfant poursuit des études postsecondaires, l’obligation cesse généralement lorsque l’enfant a atteint un certain niveau d’éducation qui lui permet de trouver un emploi dans son domaine d’étude.

L’obligation alimentaire ne disparaît pas automatiquement. S’il existe une ordonnance, le parent doit déposer une motion pour faire annuler son obligation.

Qu’est-ce que le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du gouvernement du Manitoba (Maintenance Enforcement Program, MEP) est un service établi par le gouvernement provincial pour aider les parents à recevoir les paiements de la pension alimentaire. Ce programme permet de protéger les intérêts des enfants en exécutant les ordonnances et les ententes alimentaires.

Lorsqu’une ordonnance ou une entente alimentaire est enregistrée avec le Programme, ce dernier agit comme intermédiaire et surveille le paiement de la pension alimentaire. Le personnel du Programme reçoit le paiement du parent qui doit payer la pension, l’enregistre, et l’envoie ensuite chez l’autre parent.

Si les paiements ne sont pas effectués, le personnel du Programme peut mettre en œuvre une série de mesures pour recevoir la pension alimentaire impayée, notamment saisir les salaires ou du revenu d’autres sources.

RESSOURCES UTILES

Échantillon de clauses pour un plan parental

Outil d’accompagnement à “ Faire des plans ”

Mes parents se séparent ou divorcent

Q’est ce que ça veut dire pour moi?

Gestion des causes familiales

Résoudre les questions de droit de la famille d’une manière coopérative

TESTAMENTS ET SUCCESSIONS

LES TESTAMENTS

Qu’est-ce qu’un testament?

Un testament est un document par lequel une personne dispose des biens qu’elle laissera après son décès. La personne qui rédige le testament se nomme testateur ou testatrice.

Pour qu’un testament soit valide, il faut que le testateur ait au moins 18 ans et qu’il dispose des facultés mentales requises pour rédiger un testament.

Le testament désigne un représentant, nommé exécuteur, qui veillera au règlement de la succession et à la distribution des biens du testateur selon les directives énoncées dans le testament.

Pourquoi avoir un testament?

1. Assurer le respect des volontés personnelles du défunt
Sans testament, la succession est répartie selon les dispositions strictes de la loi sans égard aux volontés personnelles. Cette loi ne considère que les parents proches et par conséquent, sans testament, les amis, les parents éloignés ainsi que les œuvres de charité ne reçoivent rien.

2. Minimiser les coûts d’administration de la succession
Si une personne décède sans un testament, le tribunal est dans l’obligation de nommer un administrateur pour gérer sa succession. L’administrateur doit ensuite se procurer un cautionnement pour garantir la bonne gestion de la succession. Ceci peut s’avérer dispendieux.

3. Planifier la succession
Bien menée, la planification successorale permet de disposer des biens de façon avantageuse pour les héritiers. Il est aussi possible de mieux contrôler les répercussions fiscales.

4. Mieux gérer les fiducies
Puisque la part de la succession destinée à un mineur est détenue en fiducie, le testament permet de régler plusieurs questions importantes concernant les enfants et les petits enfants. Sans testament, la partie du capital de la fiducie qui peut être nécessaire pour l’éducation ou la subsistance du mineur ne peut être utilisée qu’avec la permission du tribunal.

5. Faciliter la mise sous tutelle d’un mineur
Même si le tuteur doit déposer une requête auprès de la cour pour obtenir la tutelle d’un mineur, une déclaration de la préférence du parent est toujours tenue en compte par le tribunal.

Quels sont les types de testament?

1. Testament olographe
Un testament olographe est entièrement écrit et signé de la main du testateur. Aucune signature de témoin n’est nécessaire. Toutefois, pour être valide, il doit être approuvé par le tribunal. Pour être approuvé, le tribunal exigera des déclarations sous serment provenant de deux personnes qui ne sont pas bénéficiaires. Ces deux personnes doivent connaître le testateur depuis plusieurs années, connaître son écriture et attester qu’il avait la capacité de tester au moment de la rédaction du testament.

2. Testament solennel
Il s’agit d’un testament dactylographié signé par le testateur en présence d’au moins deux témoins. C’est le testament le plus courant et c’est celui que l’on signe généralement chez son avocat.

Comment modifier un testament?

Un testament peut être modifié aussi souvent que le testateur le désire. Le testament peut être modifié en y ajoutant un document supplémentaire appelé codicille ou en rédigeant un nouveau testament.

Qu’est-ce qui révoque un testament?

Un mariage
Les testaments existants sont automatiquement révoqués lorsqu’une personne se marie. Afin qu’un testament ne soit pas révoqué, il doit être rédigé en prévision du mariage.

La destruction du testament
Si le testament est détruit dans l’intention de le révoquer, il est, par cet acte, révoqué et devient nul. Même si le testament n’est pas complètement détruit et encore lisible, il sera révoqué par le tribunal si l’intention du testateur était de le révoquer.

Une clause de révocation
Un testament devrait contenir une clause prévoyant la révocation de testaments antérieurs. Si le testament ne contient pas cette clause, les testaments antérieurs ne sont pas nécessairement annulés.

En cas d’absence de testament

Sans testament la succession est répartie conformément aux dispositions de la Loi sur les successions ab intestat. Voici quelques exemples de dispositions :

  • Si le testateur n’a aucun descendant, la succession est transmise à son conjoint ou à son conjoint de fait.
  • S’il y a des descendants qui sont les enfants du conjoint et du conjoint de fait, la succession est transmise au conjoint ou au conjoint de fait.
  • S’il y a des descendants et que ces derniers ne sont pas tous les enfants du conjoint ou du conjoint de fait, le conjoint ou conjoint de fait survivant reçoit 50 000 $ ou la moitié de la succession, selon le montant qui est le plus élevé.
  • S’il n’y a pas de conjoint, la succession est transmise aux descendants.
  • En l’absence d’un conjoint et d’un descendant, la succession est transmise aux parents du défunt ou à celui d’entre eux qui survit.
  • Si les deux parents du défunt sont décédés avant le défunt, la succession est répartie par tête parmi les descendants de l’un des parents.
  • S’il n’y a pas de conjoint, de descendants, de parents, ou un descendant de parent, la Loi sur les successions ab intestat régit le partage de la succession parmi les parents les plus éloignés.
  • S’il n’y a pas d’héritiers, la succession revient à la Couronne. Les héritiers qui se déclarent par la suite peuvent réclamer leur part à la Couronne.
Limites à la liberté testamentaire

La liberté de disposer de ses biens n’est pas absolue. La Loi sur l’aide aux personnes à charge, la Loi sur la propriété familiale et la Loi sur les biens familiaux visent à assurer un soutien adéquat au conjoint et aux personnes à charge. Chacune de ces lois peut être utilisée pour contester le testament.

LES PROCURATIONS

Qu’est-ce qu’une procuration?

Une procuration est un document qui autorise une personne à prendre des décisions financières au nom d’une autre personne. La personne qui donne le pouvoir s’appelle le mandant, et celle qui reçoit le pouvoir s’appelle le mandataire. Le mandataire peut être un ami, un conjoint, ou même une société en fiducie.

Lorsqu’un individu donne à quelqu’un une procuration, il conserve quand même le pouvoir d’administrer ses propres affaires. Le mandant demeure toujours libre de s’occuper de ses biens, de ses comptes bancaires ou de ses placements.

Quels sont les types de procuration?

Procuration spéciale 
La procuration spéciale est accordée dans un but précis et les pouvoirs conférés au mandataire se limitent au règlement de l’affaire indiquée dans le document de procuration. Le pouvoir prend fin à la conclusion de cette affaire. Par exemple, le mandant peut donner au mandataire le pouvoir de vendre sa maison et lorsque la maison est vendue, le pouvoir du mandataire s’éteint.

Procuration générale 
La procuration générale permet au mandataire de prendre des décisions concernant l’ensemble des affaires financières du mandant. Ce pouvoir prend toutefois automatiquement fin en cas d’incapacité mentale du mandant.

Procuration durable
Typiquement, la procuration prend fin lorsque le mandant est atteint d’une incapacité mentale qui l’empêche de gérer ses affaires. Il est toutefois possible d’inclure dans la procuration une clause qui assure la non-révocation de la procuration même dans le cas d’une incapacité mentale. Lorsqu’une procuration contient une telle clause, le document s’appelle procuration durable.

À quoi sert une procuration durable?

Ce document est utile à la personne qui craint être un jour incapable d’administrer ses affaires financières et qui souhaite choisir la personne qui assurera la bonne gestion de ses biens.

Il est avantageux d’avoir une procuration, car ce document permet d’éviter d’avoir besoin d’entamer une procédure judiciaire afin de nommer une personne chargée d’administrer les biens d’une personne inhabile sur le plan mental.

Comment choisir un mandataire?

Un mandataire doit :

  • être adulte;
  • être habile sur le plan mental; et
  • ne pas être failli non libéré.

Le mandataire doit aussi être une personne en qui le mandant a confiance et qui sait gérer des biens avec compétence.

Il n’est pas nécessaire que le mandataire réside au Manitoba ni au Canada, toutefois, s’il n’habite pas à une distance raisonnable du domicile du mandant, le mandataire serait peut-être incapable de s’occuper des affaires du mandant.

Est-ce que deux mandataires ou plus peuvent être nommés dans une procuration?

Le mandant peut nommer plus d’un mandataire. Il peut donner à ces personnes le pouvoir d’agir ensemble ou par substitution. Si les mandataires agissent ensemble, cela doit être indiqué dans procuration. Si ce n’est pas indiqué que les mandataires agissent ensemble, on considérera que les mandataires doivent agir par substitution selon l’ordre dans lequel ils ont été nommés dans le document.

Quelles sont les conditions de validité d’une procuration?

La personne qui accorde la procuration doit être habile sur le plan mental et en mesure de comprendre la nature et la portée du document qu’elle signe. Le mandant doit donner sa procuration volontairement et sans être forcé par une autre personne.

La procuration doit :

  • être faite par écrit;
  • être signée par le mandant en présence d’un témoin;
  • être signée par le témoin en présence du mandant; et
  • prévoir qu’elle demeure en vigueur même en cas d’invalidité mentale du mandant (dans le cas d’une procuration durable).

Si le mandant est incapable de signer son nom, une autre personne peut signer pour elle si le mandant atteste en présence d’un témoin avoir réellement formulé cette demande.

Qui peut être témoin?

Le témoin doit être :

  • Une personne immatriculée ou qualifiée pour être immatriculée en vue de célébrer des mariages au Manitoba;
  • Un juge d’une cour supérieure, juge de paix ou magistrat au Manitoba;
  • Un notaire public nommé pour la province;
  • Un avocat autorisé à exercer dans la province;
  • Membre de la Gendarmerie royale du Canada ou membre d’un service de police municipale au Manitoba.

Le témoin ne peut pas être le mandataire ni être son conjoint. Cette règle vise à protéger le mandant et à faire en sorte que la procuration durable soit faite en bonne et due forme.

Quelles sont les obligations du mandataire?

Le mandataire doit agir avec prudence, discrétion et intelligence lorsqu’il gère les biens du mandant. Le mandataire doit toujours agir dans l’intérêt du mandant et ne doit jamais se servir de ses biens à ses propres fins ou au profit d’autres personnes.

Le mandataire ne peut pas refuser d’agir sauf s’il obtient la permission de la Cour du Banc de la Reine. Si le mandataire n’agit pas et n’obtient pas une ordonnance révoquant sa nomination, il sera tenu responsable des pertes occasionnées par sa faute d’agir. Malgré cette obligation, si un mandataire est nommé sans le savoir, il n’est pas obligé d’agir ni tenu responsable des pertes entraînées par son omission d’agir.

Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion en conformité avec les dispositions de la procuration ou au plus proche parent. S’il ne rend pas de comptes ou rend des comptes insatisfaisants, le mandataire pourrait être tenu responsable des pertes subies et le tribunal pourrait le destituer de ses fonctions.

Quelles sont certaines fonctions du mandataire?
  • conserver les fonds appartenant au mandant;
  • payer les factures et les créances du mandant;
  • rassembler et garder en lieu sûr tous les documents importants du mandant;
  • s’assurer que les biens personnels du mandant sont en sécurité;
  • formuler toutes les demandes de pensions ou de prestations auxquelles le mandant est susceptible d’avoir droit;
  • assurer la préparation de la déclaration d’impôt du mandant;
  • fermer les comptes de crédits;
  • aviser les banques, les services publics, le bureau du poste, etc. de l’existence de la procuration et la nouvelle adresse à laquelle le courrier du mandant doit être expédié;
  • vendre les biens que le mandant ne sera plus en mesure d’utiliser (ex. voiture).
Que faire si les actes du mandataire suscitent des inquiétudes?

Si les actes du mandataire suscitent des inquiétudes, il est possible de présenter une requête à la Cour du Banc de la Reine.

Les personnes qui peuvent présenter une requête sont :

  • le mandataire;
  • le plus proche parent du mandant;
  • le bénéficiaire de la reddition de compte, selon la procuration;
  • toute autre personne intéressée, avec la permission du tribunal;
  • le Curateur public.

Si une requête est présentée, le tribunal peut :

  • donner des conseils et des directives concernant l’administration des affaires financières du mandant;
  • déclarer que le mandant est inhabile sur le plan mental;
  • déclarer que la procuration est nulle ou la révoquer;
  • destituer le mandataire nommé dans la procuration;
  • exiger du mandataire une reddition de comptes;
  • si la procuration durable comporte une disposition l’autorisant, modifier les pouvoirs du mandataire;
  • si la procuration durable comporte une disposition l’autorisant, remplace le mandataire.

RESSOURCES UTILES

Manuel sur les successions

Ce manuel donne des renseignements sur ce qu’il faut faire lorsqu’une personne meurt et qu’il faut administrer sa succession.

DROIT IMMOBILIER

ACHETER UNE MAISON AU MANITOBA

Quels sont les services d’un agent immobilier?

Profiter des services d’un agent immobilier ne coûte rien à l’acheteur. C’est le vendeur qui paie les honoraires de l’agent immobilier sous forme de commission. Puisque l’achat d’une maison représente une transaction majeure, l’agent immobilier peut aider l’acheteur à fixer des rendez-vous pour visiter les maisons, l’informer sur le marché et le prix des maisons, préparer une offre d’achat juste compte tenu du marché et aider à trouver un avocat pour finaliser la transaction.

Quel est le rôle de l’avocat?

L’avocat de l’acheteur joue un rôle essentiel dans l’achat d’une maison. Voici un aperçu des tâches qu’il réalise :

  • préparer des documents qui doivent être signés par le vendeur;
  • effectuer la recherche de titre et soulever les problèmes juridiques qui doivent être corrigés;
  • obtenir le financement au nom de son client;
  • obtenir confirmation que la propriété est assurée;
  • recevoir les fonds de l’acheteur et les remettre à l’avocat du vendeur;
  • enregistrer l’acte de cession et l’hypothèque;
  • faire rapport au créancier hypothécaire.
Quels sont les coûts initiaux à considérer avant l’achat d’une maison?

Le paiement initial Si une hypothèque est nécessaire pour payer une partie du prix d’achat, l’acheteur doit effectuer un paiement initial qui représente au moins 20 % du prix d’achat. Si un acheteur obtient une assurance prêt hypothécaire, il est possible d’obtenir une hypothèque avec un paiement initial aussi faible que 5 %. L’assurance prêt hypothécaire Si le paiement initial est moins de 20 % du prix d’achat, l’acheteur doit se procurer une assurance qui protège le prêteur au cas où l’acheteur ne parvenait pas à payer l’hypothèque. Autres dépenses à considérer L’acheteur doit s’être économisé environ 2 % du prix de la maison pour payer certains frais additionnels lorsqu’il est temps de finaliser la transaction. Ces frais sont :

Les déboursements
Les déboursements incluent entre autres l’enregistrement du transfert de titre, la recherche de titre, les dépenses administratives (photocopies, services de courrier, etc.), l’impôt foncier, les taxes sur les mutations de bien-fonds, etc.

L’impôt foncier
L’acheteur doit payer l’impôt foncier correspondant à la partie de l’année financière en cours pendant laquelle il aura possession de l’immeuble.

Par exemple si l’acheteur prend possession de la propriété le 1er septembre, ce dernier devra rembourser au vendeur le montant déboursé pour les mois de septembre à décembre.

Les taxes sur les mutations de bien-fonds
Le bénéficiaire du transfert doit acquitter une taxe sur les transferts de biens-fonds dès l’enregistrement du transfert du bien-fonds.

Par exemple, pour une maison d’une valeur de 300 000 $, les taxes sont de 3 650 $; pour une propriété d’une valeur de 200 000 $, les taxes sont de 1 650 $.

La TPS
La TPS s’applique aux maisons neuves. L’offre d’achat devrait stipuler si la TPS doit être payée.

L’assurance des biens
Afin d’obtenir une hypothèque, l’acheteur doit assurer la propriété contre les pertes. L’assurance doit entrer en vigueur au moment où l’acheteur prend possession. Cette assurance protège contre le vol, le feu, dommage et accidents. Le coût de cette assurance est déterminé selon la valeur de la maison et la valeur des autres biens à assurer.

Quels seront les coûts mensuels après l’achat de la maison?

Versements hypothécaires
Le versement inclut une partie du prêt hypothécaire, l’intérêt sur le prêt, et l’impôt foncier. Le montant du versement dépend du montant du prêt, du paiement initial et du type d’hypothèque.

Impôt foncier
L’impôt foncier est payé à la ville ou à la municipalité où se trouve la propriété. L’impôt foncier aide à payer les services tels que la réparation des routes, le déneigement, etc.  Les taxes peuvent être payées une fois par année ou en douze versements mensuels.

Les coûts des services publics 
Il y a des coûts mensuels reliés aux services publics, notamment le chauffage, l’électricité, l’eau, le téléphone, la télévision par câble et internet.

Le prêt hypothécaire
L’hypothèque est un prêt pour l’achat d’une maison. Le prêt doit être repayé au cours d’une période donnée et la maison sert de garantie pour le prêteur.

Période d’amortissement
La période d’amortissement représente le nombre d’années qu’il faut pour repayer le prêt. La période habituelle d’amortissement est de 25 ans.

Une période d’amortissement plus courte permettra à l’acheteur d’économiser de l’argent puisqu’il paiera moins d’intérêts sur la durée de l’hypothèque.

Si la période d’amortissement est plus longue, les paiements mensuels seront moins élevés, mais à la longue, l’acheteur paiera plus d’intérêts.

RESSOURCES UTILES

Guide achat maison

L’achat d’une maison étape par étape – Guide à l’intention des consommateurs

ENTREPRISES ET ORGANISMES

LES  FORMES D’ENTREPRISES AU MANITOBA

Les trois formes d’entreprises

Notre droit reconnaît trois formes principales d’entreprises : l’entreprise à propriétaire unique, la société en nom collectif et la société par actions (aussi appelée compagnie).

Qu’est-ce qu’une entreprise à propriétaire unique?

Une entreprise à propriétaire unique est dirigée par un seul propriétaire. Une telle entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de son propriétaire et n’a ni personnalité juridique distincte ni patrimoine distinct. Lorsqu’une personne exploite ce type d’entreprise, on dit souvent qu’elle « travaille à son propre compte ».

Tous les profits reviennent au propriétaire, toutefois, ce dernier est aussi responsable de toutes les dettes et obligations liées à l’entreprise. Par conséquent, un créancier pourrait réclamer les biens personnels du propriétaire afin de rembourser toute dette liée à l’entreprise.

Les petites entreprises à caractère local choisissent le plus souvent ce type de commerce. Les personnes qui débutent dans le domaine des affaires préfèrent adopter ce mode d’entreprise avant de constituer une société par actions.

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif?

La société en nom collectif est un regroupement de personnes qui décident d’exercer une activité commune en vue de réaliser des profits. Les personnes qui s’associent pour former cette société sont appelées des associés. Une société en nom collectif est créée au moyen d’un contrat entre les associés et doit être désignée sous un nom commun.

La société en nom collectif n’a pas de personnalité juridique ce qui veut dire que les associés sont eux-mêmes responsables des dettes de la société. Les associés doivent partager entre eux les bénéfices financiers, mais aussi les pertes de la société. Par conséquent, une fois le patrimoine de la société épuisé, les créanciers de celle-ci peuvent saisir les biens personnels des associés.

Qu’est-ce qu’une société par actions?

Une société par actions est une forme d’entreprise utilisée pour faire des affaires et réaliser des profits. Cette société appartient à ceux qui détiennent les actions (« actionnaires »). Les profits de la société peuvent être soit réinvestis dans la société soit partagés parmi les actionnaires sous forme de dividendes.

La société par actions est une « personne morale » ce qui veut dire qu’elle existe indépendamment des personnes qui la dirigent ou qui en sont propriétaires. Puisque cette société a sa propre existence, elle peut posséder des biens, signer des contrats et poursuivre quelqu’un en justice.

Puisque la société par actions a une personnalité juridique distincte, elle est elle-même responsable de ses dettes. Les actionnaires bénéficient donc d’une grande protection puisque les actionnaires ou les administrateurs ne sont pas personnellement responsables des dettes de la compagnie.

La société par actions est formée au moyen d’un processus appelé « constitution en corporation ».  La création et le fonctionnement d’une société par actions impliquent plusieurs coûts qui peuvent être plus élevés que ceux d’une entreprise individuelle ou de la société en nom collectif.  De plus, le fonctionnement et la structure interne sont plus compliqués.

La société peut être constituée et administrée sous le régime fédéral ou provincial. Les compagnies provinciales sont régies par la Loi sur les corporations.  Les compagnies fédérales sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et par la Loi sur les corporations canadiennes.

RESSOURCES UTILES

Afin de trouver une variété de ressources pour entreprises ou pour apprendre comment démarrer une entreprise, consultez le site web du gouvernement du Manitoba : http://www.gov.mb.ca/business/index.fr.html

PROPRIÉTAIRES ET LOCATAIRES

LA LOCATION D’UN LOGEMENT

Qu’est-ce qu’une Convention de location?

Le contrat de location, aussi appelé bail, est un document qui définit les relations entre le locateur et le locataire. C’est par ce document qu’un locateur accepte, en échange d’un loyer, à procurer à un locataire, la jouissance d’une unité locative pendant un certain temps.

La convention de location peut être verbale ou écrite. Dans le cas d’une convention écrite, le locataire doit recevoir un exemplaire dûment signé de la convention dans les 21 jours qui suivent sa passation par les deux parties ou sa remise au locateur par le locataire.

Est-ce que le locateur peut entrer dans mon unité?

Le locataire a droit à la jouissance paisible et continue du logement. Les locateurs peuvent toutefois entrer dans l’unité locative lorsqu’il y a de bonnes raisons de le faire. Par exemple, le locateur peut entrer dans l’unité pour effectuer des réparations ou même montrer l’unité en vue de la louer ou de la vendre.

Sauf en cas d’urgence, le locateur doit donner au locataire un préavis de 24 heures avant d’entrer dans le logement.

Qui est responsable des réparations?

Un locateur doit s’assurer que ses unités locatives soient en bon état de réparation. Toutefois, si les dommages sont causés par le locataire, c’est ce dernier qui doit veiller à la réparation.

S’il y a des réparations nécessaires à apporter à l’unité et que les dommages ne sont pas causés par le locataire, le locateur a l’obligation d’entamer ces dernières. Si le locateur refuse de faire les réparations ou n’effectue pas les réparations dans un délai raisonnable, le locataire peut demander à la Direction de la location à usage d’habitation de lui venir en aide. Le locataire ne peut pas refuser de payer le loyer.

Est-ce que le locateur peut résilier la convention de location?

Le locateur peut résilier la convention si le locataire ne remplit pas toutes ses obligations, notamment s’il ne paye pas le loyer.

Même si le locataire remplit toutes ses obligations, sur avis de 3 mois, le locateur peut résilier la convention de location s’il veut:

  • reprendre possession de son logement pour s’y loger ou pour y installer son père, sa mère, ses beaux-parents ou l’un de ses enfants adultes;
  • démolir le bâtiment dont le logement fait partie;
  • faire des réparations ou des rénovations importantes dans le logement.
Est-ce que le locataire peut résilier la convention de location?

Les locataires qui ont un bail à durée déterminée (typiquement un an) doivent payer le loyer jusqu’à la fin du bail. Les locataires n’ont pas la liberté de terminer leur location quand ils le veulent. Les locataires peuvent toutefois terminer leur location si un des évènements suivants survient :

  • le locataire s’installe dans un établissement de soins en résidence;
  • le locataire devient incapable de vivre de façon autonome pour des raisons de santé;
  • le locataire n’est plus en mesure d’avoir accès à l’unité en raison de la détérioration de sa santé ou de changement touchant sa santé;
  • l’unité locative fait l’objet d’un projet de réparation;
  • il y a une augmentation de loyer qui dépasse le montant maximal autorisé;
  • le locataire ou l’occupant de l’unité est membre des Forces canadiennes et est affecté à un endroit se trouvant à au moins 50 km de l’unité locative;
  • le locataire est victime de violence familiale ou de harcèlement criminel.
Est-ce que le locateur peut augmentations de loyer?

Le locateur a le droit d’augmenter le loyer tous les 12 mois à condition qu’il donne au locataire un préavis écrit de 3 mois. L’augmentation ne doit pas dépasser la ligne directrice d’augmentation fixée par le gouvernement, sauf si le locateur reçoit une permission spéciale.

Le locataire a le droit de déposer une opposition quant au taux d’augmentation indiqué dans le préavis, peu importe que ce taux soit inférieur, égal ou supérieur au taux maximum fixé par règlement.

RESSOURCES UTILES

Ce que les locataires au Manitoba doivent savoir

Un résumé de vos droits et responsabilités

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