Affaire La Reine c. Rémillard

Pour lire la décision de la Cour provinciale dans l’affaire Rémillard, cliquez ici.

Pour lire la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Rémillard , cliquez ici.

Pour lire l’article de M^e Aimée Craft intitulé « R c Rémillard; La prochaine génération de défense des droits linguistiques au Manitoba », cliquez ici.

Pour lire l’étude d’impact intitulée «Réflexions sur la portée de la décision R c. Rémillard (R.) et al., 2009 MBCA 112 » réalisée par M^es Mark Power et Daniel Wirz, cliquez ici.